Les droits de succession sur une assurance vie

  • Bernard Ducret
  • Fiscalité

Depuis la loi Tepa de 2007, l'assurance vie souscrite en faveur de son conjoint, ou de son partenaire de pacs, est désormais exonérée de tous droits fiscaux. Par contre, les règles fiscales sont inchangées en faveur des concubins, des enfants ou des petits enfants. L'assurance vie ne permet de transmettre que 159325€, en franchise de droits fiscaux. Au-delà, le capital subit un prélèvement de 20% de frais de succession.

L'assurance souscrite en faveur de votre conjoint

D'une part, l'époux bénéficiaire du contrat n'a plus rien à payer au fisc, quels que soient le montant de l'assurance vie, du capital transmis et la date de versement des primes. Il n'y a plus aucun droit de succession.

Auparavant, l'assurance vie permettait de transmettre 152500€ en franchise de droits fiscaux. Au-delà, le capital subissait un prélèvement de 20%. En outre, l'assurance vie devenait moins attractive, après 70 ans. Aujourd'hui, cet inconvénient n'existe plus pour les contrats en faveur du conjoint ou du partenaire de pacs.

D'autre part, il faut savoir que l'intérêt de l'assurance vie n'est pas seulement fiscal. Les sommes versées au bénéficiaire du contrat ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le capital est donc transmis au conjoint, en plus de la part d'héritage qui lui revient, en vertu de la loi, et les sommes reçues, grâce à l'assurance vie ne sont pas soumises aux règles du rapport, ni à celles de la réserve successorale. Cela signifie que les enfants ne peuvent pas remettre en cause le contrat.

L'assurance souscrite en faveur de votre concubin ou partenaire de pacs

La loi Tepa a aligné la fiscalité des époux et des partenaires de pacs, en matière de succession et d'assurance vie. Désormais, une personne pacsée n'est plus taxée lorsqu'elle bénéficie d'un contrat d'assurance vie souscrit par son partenaire, quelles que soient les sommes en jeu.

Par contre, un "simple" concubin ne peut recevoir (aujourd'hui, en août 2011) "que" 159325€, via une assurance vie en franchise de droits fiscaux et il supporte 20% de droits sur le capital qui excède cette somme.

L'assurance souscrite en faveur de vos enfants

La loi Tepa n'a pas modifié la fiscalité de l'assurance vie en faveur des enfants. Le capital exonéré de droits fiscaux reste fixé à 159325€.

Si vous avez alimenté un ou plusieurs contrats d'assurance vie, pour optimiser fiscalement la transmission de votre patrimoine, les sommes que chaque bénéficiaire recevra seront taxées, au-delà de 159325€.

Si vous avez atteint ce plafond, vous pouvez ouvrir un contrat de capitalisation. Le contrat de capitalisation est un "clone" de contrat d'assurance vie, mais il entre dans la succession : lorsque ce produit d'épargne est transmis à un enfant, il bénéficie d'un abattement important de 151950€.

Vocabulaire des assurances sur la vie
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