Convention collective des assistantes maternelles : les particularités

Les particularités de la convention collective des assistantes maternelles sont liées à la spécificité de l'activité : la garde d'enfant à domicile. Elles concernent, entre autres, la durée de l'accueil, les conditions de rémunération et les frais occasionnés au salarié par l'accueil de l'enfant.

Les particularités de la convention collective (généralités)

La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur "règle les rapports entre le parent particulier employeur et l'assistant maternel auquel il confie son ou ses enfants".

Elle a pour objectif la professionnalisation du métier d'assistant maternel. Les assistantes maternelles doivent être titulaires d'un agrément délivré par le président du Conseil général du département de leur résidence.

Cet agrément a pour but de s'assurer :

  • Que l'assistant maternel n'est atteint d'aucune affection physique ou mentale incompatible avec la garde d'enfant.

  • Qu'il est apte à accueillir l'enfant, à concourir à son éveil intellectuel et affectif et à son éducation.

  • Qu'il dispose d'un logement salubre.

L'agrément est accordé pour 5 ans renouvelables, pour un nombre d'enfants déterminé, mais pas plus de trois, sauf autorisation spéciale.

Le parent particulier employeur doit joindre au contrat de travail :

  • L'autorisation concernant les modes de déplacements de l'enfant.

  • Les modalités de conduite à l'école.

  • Les éléments relatifs à la santé de l'enfant.

  • La liste et coordonnée des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile du salarié.

Durée de l'accueil, rémunération et frais

La durée conventionnelle de l'accueil est de 45 heures par semaine, soit 9 heures par jour pendant 5 jours. Cependant, il peut être dérogé à ces principes si les deux parties en sont d'accord. Dans ce cas, le parent et l'assistant maternel se mettent d'accord sur les périodes d'accueil.

Toutes les heures d'accueil sont rémunérées. Le salaire horaire brut doit être supérieur ou égal à 1/8 du salaire statutaire journalier, lui-même égal à 2,25 SMIC horaire brut par jour et par enfant gardé (soit 2,53€ brut de l'heure en août 2011).

En sus du salaire, l'assistante maternelle a droit à une indemnité destinée à couvrir les dépenses qu'elle engage pour l'entretien courant de l'enfant (Article 8). Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 85% du minimum garanti par jour (soit 2,86€ par enfant et par journée de 9 heures en août 2011).

Depuis le 1er janvier 2005, les frais de repas ne sont plus compris dans l'indemnité d'entretien, mais négociés à part entre l'employeur et l'assistant maternel.

Enfin, si l'enfant est absent (pour une raison autre que la maladie) un jour où il aurait normalement dû être accueilli, l'assistant maternel a droit à une "indemnité d'absence" au moins égale à la moitié du salaire journalier minimal (soit 10,12€ en août 2011).

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